Conditions d’utilisation

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Conditions générales de vente avec informations clients

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Sommaire

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1. Champ d'application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison et d'expédition

6. Réserve de propriété

7. Responsabilité pour les défauts (garantie)

8. Droit applicable

9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Felivio GmbH (ci-après « nous ») s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « vous »), concernant les marchandises et/ou prestations présentées dans notre boutique en ligne. L'intégration de vos propres conditions est par la présente refusée, sauf convention contraire.

1.2 Vous êtes un consommateur au sens des présentes CGV lorsque vous concluez un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de votre activité commerciale ou de votre activité professionnelle indépendante.

1.3 Vous êtes un professionnel au sens des présentes CGV lorsque vous agissez, en tant que personne physique ou morale ou en tant que société de personnes dotée de la capacité juridique, dans l'exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais servent à vous permettre de soumettre une offre ferme.

2.2 Vous pouvez soumettre votre offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, vous soumettez, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier. Vous pouvez également nous soumettre votre offre par e-mail ou par courrier postal.

2.3 Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours,

- en vous transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par vous étant déterminante à cet égard, ou

- en vous livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par vous étant déterminante à cet égard, ou

- en vous invitant à payer après la passation de votre commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se réalise en premier. Le délai d'acceptation de votre offre commence le jour suivant l'envoi de votre offre et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si nous n'acceptons pas votre offre dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, de sorte que vous n'êtes plus lié par votre déclaration de volonté.

2.4 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si vous ne disposez pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full. Si vous payez au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, nous déclarons dès à présent accepter votre offre au moment où vous cliquez sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsque vous soumettez une offre au moyen de notre formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par nous et vous est envoyé, accompagné des présentes CGV, sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de votre commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur notre site internet et peut être consulté gratuitement via votre compte client protégé par mot de passe, en indiquant vos données de connexion, à condition que vous ayez créé un compte client dans notre boutique en ligne avant d'envoyer votre commande.

2.6 Avant de passer votre commande ferme au moyen de notre formulaire de commande en ligne, vous pouvez détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement de votre navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, vous pouvez corriger vos saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce que vous cliquiez sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Les langues française et allemande sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails que nous envoyons puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, vous devez vous assurer que tous les e-mails envoyés par nous ou par des tiers chargés par nous du traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans nos informations sur le droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Différents modes de paiement sont à votre disposition ; ils sont indiqués dans notre boutique en ligne dès le début du processus de commande.

4.3 Si le paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments vous sont communiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, conditions sur lesquelles votre attention sera, le cas échéant, attirée séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour l'exécution de la transaction.

5.2 Si l'entreprise de transport nous renvoie la marchandise expédiée parce que la livraison chez vous n'a pas été possible, vous supportez les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si vous n'êtes pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou si vous avez été temporairement empêché de recevoir la prestation proposée, à moins que nous ne vous ayons annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance. En outre, cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si vous exercez valablement votre droit de rétractation. En cas d'exercice valable de votre droit de rétractation, les frais de retour sont régis par les dispositions que nous avons prévues à cet effet dans nos informations sur le droit de rétractation.

5.3 Pour des raisons logistiques, le retrait de la marchandise sur place n'est pas possible.

6) Réserve de propriété

Si nous exécutons notre prestation avant paiement, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû ainsi que de tous les frais et dépenses y afférents.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

7.1 Si vous agissez en tant que professionnel,

- le choix du mode d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement) nous appartient ;

- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;

- pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;

- la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

- à vos demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais,

- au cas où nous aurions dissimulé le défaut de manière dolosive,

- aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé le défaut de celui-ci,

- à une éventuelle obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.

7.4 Si le contrat constitue pour les deux parties une opération commerciale au sens de l'article 343, paragraphe 2, du Code de commerce autrichien (UGB), vous êtes soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 du Code de commerce autrichien (UGB). Si vous ne respectez pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si vous agissez en tant que consommateur, nous vous prions de signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et de nous en informer. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre vous et nous est régi par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Si vous agissez en tant que consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Mention relative aux droits d'auteur : les présentes CGV ont été rédigées par les avocats spécialisés du cabinet IT-Recht Kanzlei et sont protégées par le droit d'auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de)

Version : 17/01/2026, 20:48:47

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